Conditions générales de vente

1. Qui vend

Chiffly est édité par Brice Guillet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 102 route de la Gare, 44120 Vertou, France. SIREN 928 999 325, SIRET 928 999 325 00022. Contact : contact@chiffly.fr, 06 48 85 19 20. TVA non applicable, article 293 B du CGI (pas de numéro de TVA intracommunautaire utilisé). Ci-après « Chiffly ».

2. Objet et clients concernés

Les présentes conditions encadrent la vente de l’abonnement au logiciel en ligne Chiffly (aide au chiffrage pour ateliers de chaudronnerie, tôlerie, métallerie) et des options d’installation.

Chiffly s’adresse aux professionnels (entreprises, artisans). Les présentes conditions sont communiquées à tout client qui les demande et constituent le socle de la négociation commerciale (art. L441-1 du Code de commerce). Elles s’appliquent à toute commande et priment sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. L’utilisation du logiciel est en outre régie par les conditions générales d’utilisation (CGU).

3. Offres et prix (barème)

Tous les prix sont hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix HT est le prix payé.

Options d’installation (une seule fois) : voir l’article 8.

Réductions : la seule réduction de prix est celle de la formule annuelle (−20 % par rapport à 12 mensualités). Aucun escompte pour paiement anticipé. Les lectures non utilisées dans le mois ne sont pas reportées. Le contenu détaillé de chaque offre est celui affiché sur chiffly.fr/offres au jour de la souscription.

Évolution des prix : Chiffly peut modifier ses prix. Le nouveau prix s’applique au client déjà abonné à partir de l’échéance suivante (pour l’annuel : au renouvellement), après un préavis de 30 jours par e-mail. Le client qui le refuse peut résilier avant cette échéance, sans frais.

4. Essai gratuit

L’essai est gratuit, sans moyen de paiement demandé et sans engagement. Il s’arrête de lui-même au bout de 3 jours ; il ne se transforme jamais en abonnement payant sans souscription expresse. Un seul essai par adresse e-mail. Des essais plus longs peuvent être accordés aux clients invités par clé d’accès.

5. Souscription

Le client souscrit en ligne (lien de paiement) ou en contactant Brice Guillet. Avant de payer, il prend connaissance des présentes CGV et des CGU et les accepte. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement de la première échéance (ou à l’acceptation d’un devis pour une option). Chiffly confirme par e-mail (avec les CGV en vigueur) et active l’accès.

6. Paiement (conditions de règlement)

• Mensuel : payé d’avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.
• Annuel : payé d’avance pour 12 mois, à la souscription puis à chaque renouvellement.
• Options d’installation : payables à réception de facture, au plus tard 30 jours après la date de la facture (art. L441-10, I du Code de commerce).
• Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via un prestataire de paiement agréé. Chiffly ne voit ni ne conserve les numéros de carte.
• Une facture est émise à chaque paiement.

7. Durée, renouvellement, résiliation

• Mensuel : sans engagement ni préavis. Le client résilie quand il veut par e-mail à contact@chiffly.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, le mois commencé reste dû et n’est pas remboursé (sous réserve du droit de rétractation, article 10).
• Annuel : engagement de 12 mois, réglé d’avance, non remboursable au prorata en cas d’arrêt anticipé (sous réserve de l’article 10 et des cas prévus aux articles 3, 12 et 14). Il est reconduit tacitement pour 12 mois, sauf résiliation au plus tard la veille de l’échéance. Chiffly informe le client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire et de la date limite pour le faire. À défaut de cette information, le client peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction ; les sommes payées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées dans les 30 jours (règles de l’article L215-1 du Code de la consommation, appliquées à tous les clients).
• Par Chiffly : en cas de manquement grave du client (impayé non régularisé, usage contraire aux CGU), Chiffly peut suspendre puis résilier, après mise en demeure par e-mail restée sans effet 15 jours.
• Après la fin de l’abonnement, le compte reste exportable 90 jours puis est supprimé (voir les CGU, article 10).

8. Options d’installation

Facturées en plus, une seule fois (ce ne sont pas des abonnements) :

• Mise en service de la grille avec le client (forfait demi-journée : taux, matières, processus, premier devis) : 290 € HT ;
• Devis aux couleurs du client (logo et charte graphique) : 150 € HT ;
• Pack Démarrage (les deux) : 390 € HT ;
• Formule sur mesure : sur devis préalable, écrit et accepté par le client.

La date d’intervention est fixée d’un commun accord. Un rendez-vous annulé par le client moins de 48 heures avant peut être reporté une fois sans frais. Une option entièrement réalisée n’est pas remboursable (voir l’article 10 pour la rétractation).

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC dû (égal au montant HT, TVA non applicable), à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), due par tout client professionnel (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Après relance restée sans effet 15 jours, Chiffly peut suspendre l’accès jusqu’au paiement.

10. Droit de rétractation (accordé à tous les clients)

Chiffly accorde à tout client professionnel, quelle que soit sa taille, un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (abonnement ou option), sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce droit découle de la loi pour les consommateurs et pour les entreprises de cinq salariés au plus achetant hors du champ de leur activité principale (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation) ; Chiffly l’étend volontairement à tous ses clients.

• Comment : envoyer avant l’expiration du délai une déclaration sans ambiguïté par e-mail à contact@chiffly.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1, par exemple avec le modèle ci-dessous (non obligatoire).
• Remboursement : toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement (art. L221-24).
• Service commencé pendant le délai : si le client demande expressément que l’abonnement ou l’option commence avant la fin des 14 jours, il doit, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (art. L221-25).
• Exception : le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une option pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L221-28, 1°). Chiffly recueille cet accord par écrit (e-mail ou case à cocher) avant l’intervention.

Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation. Copiez ce texte, complétez-le et envoyez-le par e-mail ou par courrier : le site n’envoie aucun formulaire.

À l’attention de Brice Guillet (Chiffly), 102 route de la Gare, 44120 Vertou, contact@chiffly.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

11. Rôle de Chiffly et responsabilité

• Chiffly est une aide au chiffrage. Les quantités, mesures, temps et prix proposés sont des estimations calculées à partir des plans et de la grille tarifaire du client. Le client vérifie chaque devis ; le prix final et l’engagement envers ses propres clients restent sous sa responsabilité.
• La lecture automatique des plans peut comporter des erreurs (cote mal lue, pièce mal interprétée). Le client contrôle les résultats avant envoi.
• Chiffly est tenu d’une obligation de moyens.
• Chiffly n’est pas responsable des dommages indirects (perte de marché, de chiffre d’affaires, de marge, atteinte à l’image).
• La responsabilité totale de Chiffly, tous faits confondus, est plafonnée aux sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond et l’exclusion ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Chiffly, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité ; ils ne privent pas le client de la contrepartie de son obligation essentielle (accès au service payé).
• Le client conserve une copie de ses données (bouton « Exporter mon espace »).

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier par e-mail, sans indemnité ; les sommes payées pour une période non servie sont remboursées au prorata.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

Chiffly peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier avant cette date sans frais, avec remboursement au prorata de la période payée non servie. Une commande reste régie par les conditions acceptées lors de sa conclusion jusqu’à cette date.

15. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation s’adresse à contact@chiffly.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1 ; réponse sous 15 jours. Les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action.

16. Droit applicable, litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, et seulement entre parties ayant toutes deux la qualité de commerçant (art. 48 du Code de procédure civile), compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Nantes. Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné selon les règles légales.